L’aide sociale comprend la prévention, l’aide personnelle, l’aide matérielle et la mesure d’insertion sociale. Son but est de garantir la couverture des besoins de base et une équité dans la prise en charge des bénéficiaires.
La prévention comprend toute mesure générale ou particulière permettant d’éviter le recours à l’aide personnelle et matérielle.
L’aide matérielle, en application des normes sociales, peut prendre plusieurs formes qui peuvent être cumulées selon les circonstances. Il peut s’agir :
L’aide personnelle comprend notamment l’écoute, l’information et le conseil en lien avec la situation personnelle, administrative et financière du demandeur. L’assistant social pourra par exemple aider le bénéficiaire à prioriser le paiement de ses factures, l’aider à compléter des formulaires, lui expliquer le contenu de documents ou de décisions établis par des tiers.
S’agissant de la procédure, toute personne majeure peut déposer une demande auprès du Service social : cette demande est personnelle et individuelle. Elle ne peut pas être faite pour un tiers. Suite au dépôt de la demande, une rencontre est organisée avec un assistant social afin d’analyser les besoins et récolter les informations utiles à la constitution du dossier.
Le dossier doit comporter les documents ci-dessous avant le versement d’une aide. Nous vous invitons donc à les préparer pour l’entretien :
Lorsque le dossier est complet et que toutes les pièces utiles ont été remises au Service social, la demande est soumise pour décision à la Commission sociale.
Cette commission est l’autorité compétente pour accorder, refuser, modifier et définir l’étendue de l’aide accordée.
La Loi sur l’aide sociale du 14 novembre 1991, son règlement d’exécution du 30 novembre 1999 (lien), les normes CSIAS ainsi que diverses normes cantonales et fédérales posent le cadre de l’intervention du Service et son étendue. Ainsi, lors des premiers entretiens, les conditions et principes de l’aide sociale suivants sont aussi analysés par l’assistant social avec chaque demandeur.
L’aide sociale ne sera accordée que si le demandeur n’a pas d’autres ressources (ou que celles-ci sont insuffisantes) résultant notamment du soutien de ses proches et/ou de sa famille ou d’un droit au versement d’autres prestations d’assurances sociales publiques ou privées.
Seules les personnes résidant dans une commune du district de la Broye avec l’intention de s’y établir de manière durable et reconnaissable pour les tiers peuvent bénéficier des prestations du Service social de la Broye.
Une fois la demande déposée, le demandeur devra fournir de nombreux documents et informations à son assistant social afin de constituer son dossier (enquête sociale). Cette obligation de renseigner demeure tant que le bénéficiaire est soutenu par le Service social de la Broye.
Le bénéficiaire de l’aide sociale doit entreprendre toutes les démarches nécessaires et utiles pour lui permettre de retrouver son autonomie financière et personnelle. Des mesures seront envisagées par le Service social dans ce but avec l’accord de la Commission sociale.
Si la procédure d’enquête sociale est gratuite, l’aide matérielle versée par le Service social doit être remboursée par le bénéficiaire dès que sa situation financière le permet.
L’aide sociale comprend la prévention, l’aide personnelle, l’aide matérielle et la mesure d’insertion sociale. Son but est de garantir la couverture des besoins de base et une équité dans la prise en charge des bénéficiaires
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